Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
Article L566-8 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 221
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[…] h) Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) visé à l'article L. 566-7 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…L'article L. 566-8 du code de l'environnement dispose que les stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées sur les territoires à risque important d'inondation (TRI), en conformité avec la stratégie nationale et en vue de concourir à sa réalisation.
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[…] h) Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) visé à l'article L. 566-7 du code de l'environnement ; […]
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