Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
Article L566-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 221
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 8 avril 2021, 19DA00768,19DA00804,19DA00893, Inédit au recueil Lebon
[…] 28. D'autre part, aux termes de l'article L. 566-10 du code de l'environnement : « Les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 assurent à l'échelle du bassin ou sous-bassin hydrographique de leur compétence la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l'article L. 566-5, par leur rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations ».
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Risque naturel·
- Eaux·
- Évaluation environnementale·
- Associations·
- Enquete publique·
- Environnement