Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
Article L566-11 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 221
Commentaires • 3
Conformément à l'article législatif L. 562-1 du Code de l'environnement, […] Conformément aux articles législatifs L. 566-3 à 5 du code de l'environnement, […] Le service des risques naturels et hydrauliques de la DGPR est chargé de préparer les conseils et d'assurer les secrétariats des groupes de travail du COPRNM. […] A ce titre, une sous-commission technique appelée « commission mixte inondation » issue conjointement du COPRNM et du Comité national de l'eau (CNE) a été instituée le 12 juillet 2011 (parties prenantes identifiées par l'article 221 de la LENE - article L. 566-11 du code de l'environnement - qui comprennent les associations nationales de collectivités territoriales). […]
Lire la suite…Conformément à l'article législatif L. 562-1 du code de l'environnement, […] Conformément aux articles législatifs L. 566-3 à 5 du code de l'environnement, […] une sous-commission technique appelée « commission mixte inondation » issue conjointement du COPRNM et du Comité national de l'eau (CNE) a été instituée le 12 juillet 2011 (parties prenantes identifiées par l'article 221 de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 - article L. 566-11 du code de l'environnement - qui comprennent les associations nationales de collectivités territoriales). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 28 avril 2017, 15NT01044, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Considérant que les requérants soutiennent « qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions des articles R. 562-3 et suivants du code de l'environnement » ; qu'ils n'invoquent, toutefois, que l'insuffisance du dossier joint au projet de PPRI au regard des dispositions de l'article R. 562-3, lesquelles ainsi qu'il vient d'être dit n'ont pas été méconnues, et n'assortissent d'aucune précision leur moyen tiré de la méconnaissance des articles suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ; qu'enfin, ils ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 566-11 et L. 566-12 du code de l'environnement qui sont applicables à la procédure d'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation ;
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L'article L 562-1 du code de l'environnement prévoit que l'État recueille l'avis du COPRNM sur les textes relatifs aux règles de prévention et de qualification de l'aléa dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles. Conformément aux articles L566-3 à 5 du code de l'environnement, […] une sous-commission technique appelée « commission mixte inondation » issue conjointement du COPRNM et du comité national de l'eau (CNE) a été instituée le 12 juillet 2011 (parties prenantes identifiées par l'article 221 de la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) – article L. 566-11 du code de l'environnement – qui comprennent les associations nationales de collectivités territoriales). […]
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