Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 1 : Dispositions générales
Article L125-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
1. Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.
Un décret définit le contenu de cette annexe.
2. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
3. Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.
4. Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Elles prennent effet trois ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les baux en cours.
Commentaires • 28
[…] - Dix ans si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021. […] c) L'annexe environnementale ou « annexe verte » du bail commercial L'article L. 125-9 du Code de l'environnement impose la rédaction d'une annexe environnementale dont l'objectif est d'améliorer la performance énergétique des locaux loués. Cette annexe est obligatoire pour les baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces. […] e) Sanction en cas d'absence des annexes obligatoires au bail commercial :
Lire la suite…Il a donc tiré les enseignements des dispositifs mis en place dans le cadre de la Loi Grenelle II, à savoir notamment l'annexe environnementale prévue par l'article L. 125-9 du Code de l'environnement, dont les objectifs non contraignants, dépourvus de surcroit de sanction, ont conduit à la rendre peu (voire très peu) utile.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Au soutien de ses prétentions, l'association A B C fait valoir, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, de l'article L. 125-9 du code de l'environnement et des articles 1719, 1720 et 1724 du code civil, que l'opposition de la société SOGERISK à laisser pénétrer une entreprise pour la réalisation des travaux de remplacement des systèmes de chauffage constitue un trouble manifestement illicite.
Lire la suite…- Associations·
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[…] Enfin, si la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance au preneur du diagnostic de performance énergétique prévue par l'article L 134-1 du code de la construction et de l'habitation, il convient de rappeler que ce diagnostic n'a qu'une valeur informative et que le non-respect de cette obligation n'engage la responsabilité du bailleur défaillant vis-à-vis de son locataire que si il est résulté un préjudice dans ce dernier ne fait pas état en l'occurrence. S'agissant de l'état des risques naturels et technologiques, il résulte des dispositions de l'article 125-9 du code de l'environnement qu'une annexe environnementale ne doit être jointe au contrat de bail que pour les locaux à usage de bureaux et de commerce d'une superficie supérieure à 2000 m².
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3. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 9 février 2016, 14LY01005, Inédit au recueil Lebon
[…] – il n'est pas établi que les baux commerciaux respecteront l'article L. 125-9 du code de l'environnement ; […]
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[…] c) L'annexe environnementale ou « annexe verte » du bail commercial L'article L. 125-9 du Code de l'environnement impose la rédaction d'une annexe environnementale dont l'objectif est d'améliorer la performance énergétique des locaux loués. […] e) Sanction en cas d'absence des annexes obligatoires au bail commercial :
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