Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 57
La concertation préalable associe le public à l'élaboration d'un projet, plan ou programme dans les conditions définies par la présente section. La concertation préalable est d'une durée minimale de quinze jours et d'une durée maximale de trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale. Le bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation.
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'une concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou programme.
Conformément aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement, la garante et le garant formuleront des préconisations rendues publiques avant l'ouverture de la concertation, sur les modalités d'information et de participation du public, que l'État ne sera pas tenu de suivre dans le cadre de cette procédure. À l'issue de la concertation, la garante et le garant dresseront un bilan dans lequel ils rapporteront la façon dont l'État a pris en compte leurs préconisations.
Lire la suite…[…] pu être consulté dans la version papier du dossier d'enquête publique mise à la disposition du public dans les locaux des mairies concernées. […] L . 350-3 du code de l'environnement avant le mois de septembre prochain. […] Ensuite, il résulte également de là que lorsqu'un propriétaire ou un gestionnaire demande à bénéficier des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document de gestion prévues à l'article L . 122-7 du code forestier qui porte sur des forêts situées dans un site Natura 2000 ou susceptible d'affecter un tel site de manière significative, il appartient à l'autorité compétente (1° de l'art. L. 121 […]
Lire la suite…[…] 3°) à la mise à la charge des appelantes de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance du 16 janvier 2024, […] aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement () ». Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier de l'enquête publique () comprend () / 5° Le bilan () de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision () ».
[…] — l'arrêté du 16 octobre 2012 par lequel le maire de Saint-Julien-les-Rosiers a prescrit l'ouverture de l'enquête publique n'a pas fait l'objet de mesures de publicité suffisantes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, […] / (…)5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou de la concertation définie à l'article L. 121-16, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'environnement : « I. – La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, […] La concertation préalable ainsi menée par le maître d'ouvrage respecte les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 () ». […] 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société ASF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, […]
Ce débat qui serait à mener au niveau local, serait à organiser en vertu des dispositions de l'article L 121-16 II du code de l'environnement.
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