Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire / Section 3 : Organisation du débat public
Article L121-13-1 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 246
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la Commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l'amélioration du projet.
La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur mise en œuvre.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet peut demander à la commission de désigner un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d'information et de participation du public.
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Décisions • 6
[…] - le contexte de concertation du public sur l'énergie annoncée par le Gouvernement et la part que la production nucléaire pourrait représenter ; - la volonté d'augmenter les capacités d'enrichissement d'uranium du fait des sanctions liées à l'invasion de l'Ukraine par la Russie risquant d'entraîner une pénurie de combustibles nucléaires ; - la participation du public prévue à l'article L. 121-13-1 du code de l'environnement à la date de la fin du débat public n'a pas été poursuivie après la fin de ce débat ; Après en avoir délibéré, Décide :
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[…] Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». L'article L. 121-1 du code de l'environnement confie à la Commission nationale du débat public la charge de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration, notamment, […] Enfin, l'article L. 121-13-1 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable, […]
Lire la suite…- 212-1 du code de l'environnement)·
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3. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 août 2015, 13LY03325, Inédit au recueil Lebon
[…] Elle soutient que le ministre a abandonné le projet de mise à 2 X 2 voies par concession autoroutière dans le département de Saône-et-Loire ; que le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la violation de l'article L. 121-13 du code de l'environnement ; […] que l'article 6§2 de la convention d'Aarhus a été méconnu ainsi que l'article L. 121-1 du code de l'environnement du fait de l'occultation systématique de son point de vue lors du débat et de l'impossibilité pour son représentant de s'exprimer publiquement ; que la question de la participation et de l'information du public après le débat n'a pas été évoquée lors de ce dernier ; […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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