Article L229-25 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2010

Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17

Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :

1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;


2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ;


3° L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.


L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.


Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans.


Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.


Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.


Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
23 textes citent l'article

Commentaires52


1Bilan de la stratégie nationale bas-carbone par rapport aux objectifs ambitieux portant sur la réduction des émissions de GES.
Village Justice · 22 février 2024

[…] Tout projet public soumis à une étude d'impact. […] A l'égard de la sanction prévue à l'encontre des personnes morales soumises en cas de manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan des émissions de GES, il convient de rappeler que conformément à l'article L229-25 du Code de l'environnement, l'autorité administrative par une amende ne dépassant pas la somme de 50 000 euros, et 100 000 euros en cas de récidive. Cela indique une augmentation cinq fois supérieure par rapport à celle auparavant prévue avant le 23 octobre 2023.

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2Les effets de la Loi Industrie verte du 23 octobre 2023 sur la commande publique
LGP Avocats · 16 janvier 2024

Tout d'abord, la loi introduit au sein de l'article L. 2174-7-2 du Code de la commande publique la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché « les personnes soumises à l'article L. 229-25 du Code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation ».Il en va de même pour les concessions (article […] init=true&page=1&query=L.+3123-7-2+&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">L. 3123-7-2 du Code de la commande publique). […]

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3Les effets de la Loi Industrie verte du 23 octobre 2023 sur la commande publique
LGP Avocats · 16 janvier 2024

Tout d'abord, la loi introduit au sein de l'article L. 2174-7-2 du Code de la commande publique la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché « les personnes soumises à l'article L. 229-25 du Code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication […] de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation ».Il en va de même pour les concessions (article L. 3123-7-2 du Code de la commande publique). […]

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Décisions134


1CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 novembre 2022, 21NT01301, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : « Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, […] Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : « Les implantations, extensions, […] notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, […]

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2CAA de NANTES, 4ème chambre, 5 janvier 2024, 22NT03263, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, […] / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, […]

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  • Objectif

3CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26 juin 2023, 22MA02587, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable : " La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; […] / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, […]

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Documents parlementaires22

L'article L. 229-25 du code de l'environnement prévoit, pour un certains nombre d'acteurs l'établissement d'un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre Cet amendement vise à renforcer le plan de transition prévu avec la réalisation des bilans d'émissions pour les acteurs concernés. Lire la suite…
L'article L. 229-25 du code de l'environnement prévoit actuellement que l'État, les collectivités ou les entreprises doivent joindre au bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre « une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ». Le présent amendement vise à remplacer cette « synthèse » dont le contenu n'est pas précisé dans la loi par un « plan de transition » plus précis et plus ambitieux, détaillant également les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction d'émissions. Cet amendement prévoit également la publication de … Lire la suite…
___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…
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