Article L371-6 du Code de l'environnement

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Version14/07/2010
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Version04/02/2023

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 121

Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 4 février 2023

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1Continuités écologiques : l’implantation de clôtures dans les zones naturelles et forestières encadrée
Itinéraires Avocats · 13 février 2023

La loi du 2 février 2023 crée un nouveau titre VII au sein du livre III du code de l'environnement, intitulé « Continuités écologiques ». […] Ce titre VII est désormais subdivisé en deux chapitres, le premier, intitulé « Trame verte et bleue », reprenant les articles L. 371-1 à L. 371-6 du code de l'environnement et le second, intitulé « Dispositions propres aux clôtures », au sein duquel il est inséré un article L. 372-1. […]

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2La trame verte et bleue entre mollement en vigueur
www.hklegal.fr · 3 janvier 2013

L. 371-1 à L. 371-6 du code de l'environnement) ont été adoptées dans le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue. […] L. 371-3). Le décret du 27 décembre 2012 détaille les définitions et conditions de mise en oeuvre de la trame verte et bleue. Outre l'absence de portée contraignante, on peut regretter qu'aucun calendrier ne soit fixé pour l'adoption de ces documents. Il s'agissait d'une des mesures phare du Grenelle de l'environnement. La montage a accouché d'une souris…

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 369148, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant que le décret du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue a pour objet de préciser les conditions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-6 du code de l'environnement, créés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, relatifs à la trame verte et bleue ; que, par une décision du 8 avril 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté la demande de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais tendant à l'abrogation des articles R. 371-25 et R. 371-26 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent de ce décret ; que, par le présent recours, la fédération requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision de rejet ainsi que de ce décret ;

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