Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre VII : Trame verte et trame bleue
Article L371-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/2010
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Version29/07/2016
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Version04/02/2023
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 121
Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma régional de cohérence écologique adopté. Ils peuvent, pour les missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet effet le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Dans le cadre d'un contentieux au titre duquel était demandé l'annulation de l'arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) avait été saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur le fait de savoir si le mécanisme de l'obligation d'achat prévue par la législation française constituait ou non une aide d'Etat. L'avocat général, M. Jääskinen, a rendu aujourd'hui ses conclusions sur cette question et propose à la CJUE de constater que le mécanisme de l'obligation d'achat relève de la notion d'une intervention de l'Etat ou …
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