Article L414-11 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010
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Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 84

I. ― Les conservatoires régionaux d'espaces naturels contribuent à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional. Ils mènent également des missions d'expertise locales et des missions d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel.


Conjointement, l'Etat et la région ou, pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse peuvent, pour une période déterminée, agréer les conservatoires régionaux d'espaces naturels.


II. ― La fédération des conservatoires d'espaces naturels regroupe l'ensemble des conservatoires régionaux d'espaces naturels. Elle assure leur représentation et leur coordination technique à l'échelon national aux fins de la mise en œuvre des missions visées au I.


III. ― Un décret précise les modalités d'application de la présente section.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
14 textes citent l'article

Commentaires14


1Balisage Des Terrains Communaux Du Conservatoire D'Espaces Naturels De Lorraine
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 mai 2023

Un plan d'action quinquennal est établi suivant les critères fixés par les articles L. 414-11, D. 414-30 et 31 du code de l'environnement.

Les CEN assurent la gestion des espaces naturels mais n'exercent aucun pouvoir de police administrative sur le site. […]

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2Compétence Territoriale
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 9 mars 2023

Leurs missions ont été codifiées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et s'inscrivent dans les modalités prévues par l'article L. 414-11 du Code de l'Environnement. […]

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3Balisage Des Terrains Communaux Du Conservatoire D'Espaces Naturels De Lorraine
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 23 février 2023

Un plan d'action quinquennal est établi suivant les critères fixés par les articles L. 414-11, D. 414-30 et 31 du code de l'environnement.

Les CEN assurent la gestion des espaces naturels mais n'exercent aucun pouvoir de police administrative sur le site. […]

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Décisions13


1Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 17 octobre 2022, n° 1904948
Rejet

[…] aux termes de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « I. – L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1. […] lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, […] au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. […]

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  • Propriété des personnes·
  • Personne publique·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Coopération intercommunale·
  • Taxes foncières·
  • Parcelle·
  • Biens·
  • Fiscalité

2Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 27 octobre 2022, n° 2100665
Rejet

[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code forestier : " Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme validé par l'autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du présent code, […]

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  • Urbanisme·
  • Autorisation de défrichement·
  • Diamant·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Monument historique·
  • Risque naturel·
  • Construction·
  • Commune·
  • Périmètre

3CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 13 octobre 2023, 21VE02491, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1123-1 du code de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable à la date des décisions contestées : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : () / 3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, […] Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, […] à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. […]

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  • Droits civils et individuels·
  • Introduction de l'instance·
  • Droit de propriété·
  • Intérêt à agir·
  • Procédure·
  • Commune·
  • Propriété des personnes·
  • Personne publique·
  • Maire·
  • Taxes foncières
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