Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 4 : Conservatoires botaniques nationaux
Article L414-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 30
Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou privées, sans but lucratif, agréées par l'Etat, qui exercent une mission de service public.
Ils contribuent, dans le respect des politiques conduites par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, et chacun sur une partie déterminée du territoire national, à la connaissance et à la conservation de la nature dans les domaines de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.
Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du patrimoine naturel et procèdent à l'identification et à la conservation des éléments rares et menacés. Ils prêtent leur concours scientifique et technique à l'Etat, aux établissements publics, aux collectivités territoriales ainsi qu'aux opérateurs qu'ils ont mandatés. Ils informent et sensibilisent le public.
Ils assurent l'accès aux données recueillies à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier dans la mesure compatible avec le respect des habitats et des espèces et moyennant, le cas échéant, une contribution financière.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.
Commentaires • 3
Comparativement, les 10 CBN métropolitains en portent 92 espèces, et cela avec 20 fois plus de ressources humaines. […] Elle demande si l'État peut assurer le soutien financier de cette structure et garantir son accompagnement en vue de trouver une solution pérenne et viable à l'exercice de ses missions d'intérêt général. […] Jusqu'en mai dernier, le Conservatoire botanique national de Mascarin (CBNM) était scindé en deux pôles d'activité : un pôle assurant la gestion du jardin botanique, à la sensibilisation et à l'accueil du public et un pôle assurant les missions scientifiques des conservatoires botaniques nationaux définies par l'article L. 414-10 du code de l'environnement.
Lire la suite…Les conservatoires botaniques nationaux (CBN) sont des organismes agréés par arrêté ministériel pour une durée de cinq ans renouvelable, mentionnés aux articles L. 414-10 et D. 416-1 et suivants du code de l'environnement. […] Comme indiqué à l'article D. 416-7, la Commission des conservatoires botaniques nationaux est consultée par le ministère en charge de l'écologie principalement dans les deux cas suivants : - pour la rédaction et la mise à jour du cahier des charges des CBN et pour apporter un avis concernant les orientations et les activités du réseau ; - pour la fourniture d'un avis consultatif dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'agrément national des conservatoires botaniques.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] • l'arrêté attaqué a été pris en application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, qui est entaché d'illégalité ; cet article méconnaît l'article L. 414-10 du code de l'environnement dès lors qu'il autorise la pratique de la vénerie sous terre à une période où des petits sont encore présents dans les terriers et donc, leur mise à mort.
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[…] — elle excipe, par voie d'exception, de l'illégalité de l'article R. 424-5 du code de l'environnement qui méconnaît les dispositions de l'article L. 414-10 du code de l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 31 mai 2023, n° 2300981
[…] public relative à l'arrêté attaqué ne répond à aucune des exigences résultant de l'article L . 123-19-1 du code de l'environnement tel qu'interprété par la jurisprudence ; […] l'arrêté méconnaît l'interdiction stricte de mise à mort des petits posée à l'article L . 424- 10 du code de l'environnement , […] qui est entaché d'illégalité dès lors que cet article méconnaît l'article L . 414 - 10 du code de l'environnement […]
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[…] Jusqu'au 31 décembre 2019, la mission confiée à l'Office français pour la biodiversité par l'article L. 414-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 3° de l'article 3 de la présente loi, est confiée à l'Agence française pour la biodiversité.
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