Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins / Section 2 : Protection et préservation du milieu marin / Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin
Article L219-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/2010
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 166
La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer.
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