Article L219-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 166

Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, la conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins sont d'intérêt général.

La protection et la préservation du milieu marin visent à :

1° Eviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi des dégradations ;

2° Prévenir et réduire les apports dans le milieu marin afin d'éliminer progressivement la pollution pour assurer qu'il n'y ait pas d'impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer ;

3° Appliquer à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique du milieu marin et d'éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
2 textes citent l'article

Commentaires3


1La police spéciale des déchets s’applique à l’ancien explorateur ou exploitant d’un site minier
www.rollinprats.fr · 17 mai 2023

[…] se substituant au maire, a exercé la police des déchets en mettant en demeure5 la société Umicore France de respecter ses obligations sur le fondement de l'article L. 541-2 du code de l'environnement aux termes duquel tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion […] Le producteur ou détenteur de déchets restant responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, la juridiction d'appel en déduit que le préfet pouvait mettre en œuvre les prérogatives qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, […] particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, […]

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2Projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables : le Sénat vote la création des "zones propices aux énergies renouvelables"
Arnaud Gossement · 12 novembre 2022

Les zones propices devront être définies en fonction des intérêts protégées par les polices de l'eau (article L.211-1 du code de l'environnement) et des ICPE (article L.511-1 du code de l'environnement) : "2° Ces zones sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser aisément les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, qui résulteraient de l'implantation d'installations […] Aux termes de l'article L.219-7 du code de l'environnement : "Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, la conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins sont d'intérêt général."

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3Loi Grenelle II: volet eau et mer
Dalloz · 16 septembre 2010
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Décisions17


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 décembre 2022, 447229
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 219-1 du code de l'environnement : « La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I de l'article L. 219-9, pour l'utilisation durable des ressources marines et pour la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale. […] Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : » Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 26 février 2016, n° 1600478
Rejet

[…] — que selon l'article L 512-2 du code de l'environnement, seul le ministre était compétent pour signer l'arrêté car les risques concernent plusieurs départements (la zone entre Fos sur Mer et Toulon, soit les départements des Bouches-du-Rhône et du Var selon le résumé non technique et les rapports complémentaires des experts Ifremer et Anses). […] précisant l'urgence à interrompre les rejets, en raison de la nocivité accrue du nouvel effluent liquide plus concentré, qui contrevient au principe de protection du milieu marin, déclaré d'intérêt général par l'article L 219-7 du code, en ce que les contrôles prévus n'empêcheront pas l'application de l'arrêté litigieux, […]

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3Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2022, 455062, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 611-6 et L. 611-14 du code minier que l'administration, avant de délivrer une autorisation d'exploitation de mines, doit s'assurer que, en fonction de la durée d'exploitation accordée, […] et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement », ainsi que des « intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation ». […]

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