Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins / Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral
Article L219-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-644 du 4 mai 2012 - art. 1
En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat et dans le respect des compétences de chacun une stratégie à l'échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin maritime.
Les dispositions des articles L. 219-3, L. 219-4 et L. 219-5 s'appliquent au document stratégique de bassin maritime.
La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l'échelle de chaque bassin maritime. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2015, n° 1301309
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime : « Des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine sont établis dans chaque région comportant une façade maritime afin de recenser les sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable. […] Le représentant de l'Etat dans la région prend en compte les orientations nationales et de l'Union européenne en matière d'aquaculture marine et s'assure que le schéma prend en compte les autres documents de planification et notamment les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, […] respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 et L. 219-6 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Aquaculture·
- Schéma, régional·
- Développement·
- Poitou-charentes·
- Navigateur·
- Littoral·
- Pêche maritime·
- Environnement·
- Associations·
- Justice administrative
Il constitue le deuxième des cinq éléments des plans d'action pour le milieu marin, établis au titre de l'article L. 219-9 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…