Article L219-3 du Code de l'environnement

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Version14/07/2010
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Version10/08/2016
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Version04/03/2018

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 123 (V)

Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des principes et des orientations définis par la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

En complément du projet de document stratégique de façade ou de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, selon la procédure prévue à l'article L. 120-1.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sortie de vigueur le 4 mars 2018
18 textes citent l'article

Commentaires5


2[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers
Arnaud Gossement · 12 janvier 2023

[…] 1° A l'article R. 122-4, après les mots : « autres projets », est insérée la phrase : « Pour les projets miniers portant sur le fond de la mer et son sous-sol, elle consulte l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) […] » sont remplacés par les mots : « R. 181-45 du code de l'environnement ». […] prévu à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, au besoin, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime prévu aux articles L. 219-3 et suivants du même code et avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 de ce code ;

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3Information et participation du public : consultation publique sur le projet de décret portant réforme des procédures
Arnaud Gossement · 8 février 2017

[…] La programmation pluriannuelle de l'énergie prévue par l'article L. 141-1 du code de l'énergie ; La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ; Le document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ; Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités […] écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement ; Le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ;

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Décisions2


1Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2015, n° 1301309
Rejet

[…] documents de planification et notamment les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L . 212-1 du code de l'environnement et, […] respectivement mentionnés aux articles L . 219 -6-1 et L . 219 -6 du code de l'environnement , […] conformément aux articles L . 219 - 3 à L . 219 -6-1 du code de l'environnement […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2000575
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 219-1 du code de l'environnement, […] l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer. / Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur celui des collectivités d'outre-mer et ayant un impact sur ces espaces. / Ce document est mis en œuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins. () ». L'article L. 219-3 du même code prévoit : « Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, […]

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Documents parlementaires65

___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
Suppression d'une mention inutile : la suite de l'article L. 122-1-2 indique que l'objet de cette réunion préalable des acteurs locaux intéressés est que chacun de ces acteurs puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet. Lire la suite…
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