Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins / Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral
Article L219-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des principes et des orientations définis par la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
En complément du projet de document stratégique de façade ou de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, selon la procédure prévue à l'article L. 123-19.
Commentaires • 5
[…] 1° A l'article R. 122-4, après les mots : « autres projets », est insérée la phrase : « Pour les projets miniers portant sur le fond de la mer et son sous-sol, elle consulte l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) […] » sont remplacés par les mots : « R. 181-45 du code de l'environnement ». […] prévu à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, au besoin, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime prévu aux articles L. 219-3 et suivants du même code et avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 de ce code ;
Lire la suite…[…] La programmation pluriannuelle de l'énergie prévue par l'article L. 141-1 du code de l'énergie ; La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ; Le document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ; Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités […] écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement ; Le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] documents de planification et notamment les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L . 212-1 du code de l'environnement et, […] respectivement mentionnés aux articles L . 219 -6-1 et L . 219 -6 du code de l'environnement , […] conformément aux articles L . 219 - 3 à L . 219 -6-1 du code de l'environnement […]
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2. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2000575
[…] Aux termes de l'article L. 219-1 du code de l'environnement, […] l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer. / Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur celui des collectivités d'outre-mer et ayant un impact sur ces espaces. / Ce document est mis en œuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins. () ». L'article L. 219-3 du même code prévoit : « Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, […]
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