Article L219-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010
>
Version10/08/2016
>
Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 166

La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.
Ce document en fixe les principes et les orientations générales, qui concernent, tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces.
Il délimite des façades maritimes périmètres de mise en œuvre des principes et orientations, définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008 / 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.
Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 10 août 2016
7 textes citent l'article

Commentaires14


1La nouvelle stratégie nationale de la mer et du littoral
Drouineau 1927 · 29 décembre 2023

Le régime de la SNML (objectifs, élaboration, contenu) est prévu à l'article L219-1 du Code de l'environnement et précisé aux articles R219-1 et suivants. […]

 Lire la suite…

2La nouvelle stratégie nationale de la mer et du littoral approche de son adoption
Eurojuris France · 19 octobre 2023

Le régime de la SNML (objectifs, élaboration, contenu) est prévu à l'article L219-1 du Code de l'environnement et précisé aux articles R219-1 et suivants. […]

 Lire la suite…

3Plus qu’un mois pour s’exprimer sur le projet de Stratégie nationale pour la mer et le littoral (2023-2029)
blog.landot-avocats.net · 26 septembre 2023

La Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), créée par les articles L. 219-1 et R. 219-1 et suivants du code de l'environnement à la suite du Grenelle de la mer, constitue le cadre de référence pour l'ensemble des politiques publiques concernant la mer et le littoral, en s'articulant avec toutes les stratégies sectorielles existantes. Elle s'applique dans l'hexagone, et dans les territoires ultramarins en fonction des leurs compétences propres. […] resize=513%2C266&ssl=1" alt="" width="513" height="266">

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 décembre 2022, 447229
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 219-1 du code de l'environnement : « La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I de l'article L. 219-9, pour l'utilisation durable des ressources marines et pour la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale. […]

 Lire la suite…
  • Pouvoirs du juge de plein contentieux·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Questions générales·
  • Procédure·
  • Environnement·
  • Énergie·
  • Phoque·
  • Mer·
  • Marin·
  • Autorisation

2CAA de NANTES, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01651, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Les requérants reconnaissent que les articles L. 219-7 et suivants et R. 219-1-7 et suivants du code l'environnement mettent en oeuvre la directive 2008/56 du 17 juin 2008 relative à la stratégie pour le milieu marin et de préservation de son bon état écologique et que l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en oeuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article, a été adopté pour mettre en oeuvre la directive de la Commission 2017/845. […]

 Lire la suite…
  • Mer·
  • Propriété des personnes·
  • Marin·
  • Étude d'impact·
  • Biodiversité·
  • Concession·
  • Personne publique·
  • Domaine public·
  • Environnement·
  • Pêche

3Tribunal administratif de La Réunion, 21 décembre 2023, n° 2301486
Rejet

[…] — il méconnaît les articles L. 219-1 et suivants du code de l'environnement et porte atteinte au principe de gestion durable de la pêche ; […]

 Lire la suite…
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Documents parlementaires9

    L'article 2 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime indique que : « 1. La présente directive s'applique aux eaux marines des États membres... » « 3. La présente directive n'interfère pas avec la compétence des États membres pour concevoir et déterminer, dans leurs eaux marines, la portée et le contenu de leurs plans issus de la planification de l'espace maritime. Elle ne s'applique pas aux règles de planification et d'utilisation des sols. » L'article 3 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 donne la définition … Lire la suite…
    Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
    En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ce projet de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle. Lire la suite…
    Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion