Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention de la pollution sonore / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres
Article L571-10-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 178
Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré contribuent à la réduction du bruit dans l'environnement, en adaptant notamment les dispositifs de roulage et de freinage de leur matériel roulant.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. CAA de LYON, 6ème chambre, 17 octobre 2019, 17LY03085, Inédit au recueil Lebon
[…] SNCF Réseau n'a pas réalisé les travaux acoustiques nécessaires sur le pont-rail au-dessus de la route départementale 68, en méconnaissance de la convention prévoyant ces travaux conclue le 2 mars 2005 entre l'Etat, la région Rhône-Alpes, le département de la Drôme et Réseau ferré de France et de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public·
- Caractère spécial et anormal du préjudice·
- Conditions de fonctionnement de l'ouvrage·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Différentes catégories de dommages·
- Préjudice présentant ce caractère·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute·
- Existence de l'ouvrage·
- Travaux publics