Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
Article L523-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185
Commentaires • 4
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 185 […] III. - L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. » […] - Article L. 253-8 [Modifié] I. […] III. ― Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. 7. […]
Lire la suite…Dénommé « R-nano », celui-ci permet de déterminer la quantité, les propriétés et les usages des nanoparticules au-delà de 100 g par an et par substance comme le définit les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement. Cependant, hors de ce champ, il apparaît délicat de déterminer avec précision si un matériau entre ou non dans la catégorie des nanomatériaux du fait de l'absence de définition claire, telle que l'explique la recommandation n° 2011/696/UE, mais aussi d'une méthodologie stabilisée opérationnelle et accessible aux entreprises.
Lire la suite…