Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
Article L541-25-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 95
L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement annuelle. Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée et située dans un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale limitrophe.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement annuelle susceptible d'être autorisée.
Commentaires • 3
[…] « Art. L. 541-10-2-1. […] -Après la première évaluation prévue à l'article L. 541-15 du code de l'environnement postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan régional de prévention et de gestion des déchets est révisé pour intégrer les dispositions prévues aux articles L. 541-11 et L. 541-13 du même code modifiés par la présente ordonnance et leurs modalités d'application. III. […] Article 13 En savoir plus sur cet article… Après l'article L. 541-25-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-25-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-25-2.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2104619
[…] Aux termes de l'article 2 de l'arrêté en litige, l'apport de déchets est strictement limité au bassin de vie alpin, en-dehors d'une situation exceptionnelle dûment justifiée qui permettrait à l'installation dans des cas très limités, d'accueillir des déchets en provenance des départements extérieurs au bassin de vie alpin. […] Et aux termes de l'article L. 541-25-1 du code de l'environnement, « I.-L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement annuelle. […]
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article L. 541-30-2 du code de l'environnement, […] il a prévu que les l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris la surveillance des installations de stockage de déchets après leur fermeture […] ». 3 1° du paragraphe II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. 4 Article L. 541-15-10 du code de l'environnement. […] article L. 541-30-2 du code de l'environnement a imposé aux exploitants d'ISDND d'admettre en priorité les déchets ayant fait l'objet d'une valorisation industrielle préalable. […] Dans sa décision du 26 novembre 2021 précitée, […]
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