Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre Ier : Etude de dangers
Article L551-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 218
Commentaires • 5
[…] comme les autres infrastructures importantes de stationnement, chargement, déchargement ou tri de véhicules de transport de matières dangereuses, sont soumises à des études de dangers conformément à l'article L. 551-2 du code de l'environnement. […] Ces études ne sont pas dans le domaine public, mais leur communication peut être demandée au titre de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. […] Suite à l'instruction de l'étude de dangers, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 49-04-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-2 du code de l'environnement : « Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, […] sont déterminées, pour chaque mode de transport, par décret en Conseil d'État » ; qu'aux termes de l'article L. 551-3 du même code : « Le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, fixer les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, […]
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[…] que, compte tenu de la dangerosité de certaines marchandises transportées et de son inscription dans un environnement urbain dense, la gare de triage de Drancy-Le Bourget a été soumise à une étude de dangers, conformément aux dispositions des articles L. 551-2, L. 551-3, R. 551-1 à R . 551-13 du code de l'environnement ; que cette étude, après que Réseau Ferré de France a tenu compte des prescriptions méthodologiques de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, a été finalisée en août 2011 et validée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 13 novembre 2014, n° 1310195
[…] que la servitude imposée par le porter à connaissance ne saurait trouver sa source dans l'arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et les gares de triage ou faisceaux de relais soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L . 551 -2 du code de l'environnement […]
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