Article L551-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 218

Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, fixer les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu. Ces prescriptions peuvent respectivement s'appliquer, selon leur nature, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
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Commentaires5


2Risques Technologiques Et Gares De Triage
M. François Grosdidier, du group UMP, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 2 août 2012

[…] comme les autres infrastructures importantes de stationnement, chargement, déchargement ou tri de véhicules de transport de matières dangereuses, sont soumises à des études de dangers conformément à l'article L. 551-2 du code de l'environnement. […] Ces études ne sont pas dans le domaine public, mais leur communication peut être demandée au titre de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. […] Suite à l'instruction de l'étude de dangers, […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Bordeaux, 6 juin 2016, n° 1403886
Rejet

[…] 49-04-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-2 du code de l'environnement : « Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, […] sont déterminées, pour chaque mode de transport, par décret en Conseil d'État » ; qu'aux termes de l'article L. 551-3 du même code : « Le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, fixer les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 24 avril 2014, n° 1400423
Rejet

[…] que, compte tenu de la dangerosité de certaines marchandises transportées et de son inscription dans un environnement urbain dense, la gare de triage de Drancy-Le Bourget a été soumise à une étude de dangers, conformément aux dispositions des articles L. 551-2, L. 551-3, R. 551-1 à R . 551-13 du code de l'environnement ; que cette étude, après que Réseau Ferré de France a tenu compte des prescriptions méthodologiques de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, a été finalisée en août 2011 et validée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 13 novembre 2014, n° 1310195
Rejet

[…] que la servitude imposée par le porter à connaissance ne saurait trouver sa source dans l'arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et les gares de triage ou faisceaux de relais soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L . 551 -2 du code de l'environnement […]

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