Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques / Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques
Article L554-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 2
En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions de la présente section les canalisations mentionnées aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
2° Les canalisations de distribution de gaz ;
3° Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique ;
4° Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments.
Commentaires • 5
[…] Rubrique 37 « Canalisations de transport au sens des articles L. 554-5 1° et L. 554-6 du code de l'environnement » […]
Lire la suite…Les dispositions relatives aux travaux à proximité des ouvrages, fixées par les articles L. 554-1 à L. 554-5 du Code de l'environnement, sont modifiées. […] de l'environnement. […] Dess mesures pourront être imposées à l'exploitant lorsqu'une canalisation menace les intérêts de l'article L. 554-5 du Code de l'environnement dont la santé, la sécurité et la salubrités publiques. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu les articles L 554-1 à L 554-5 du code de l'environnement, Vu les articles R 554-1 et suivants du code de l'environnement, Vu l'arrêté du 15/02/2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, tout particulièrement ses articles 1 à 11, Vu le règlement départemental de voiries du Lot et Garonne,
Lire la suite…- Orange·
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[…] Par ailleurs, les procédures à respecter lorsque des travaux sont envisagés à proximité de réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques sont réglementées par les articles L 554-1 à L 554-5, R 554-1 et suivants du code de l'environnement ainsi que l'arrêté du 15 février 2012 dans sa version applicable aux faits.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 juillet 2022, n° 2100717
[…] Aux termes de l'article R. 554-61 du code de l'environnement : " I.- Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative : / a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ; / () « . […]
Lire la suite…- Canalisation·
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[…] Rubrique n°37 « Canalisations de transport au sens des articles L. 554-5 1° et L. 554-6 du code de l'environnement » […]
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