Article L554-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010
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Version12/03/2016

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L554-2-1 (V)

Entrée en vigueur le 12 mars 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 2

En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions de la présente section les canalisations mentionnées aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;

2° Les canalisations de distribution de gaz ;

3° Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique ;

4° Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2016
38 textes citent l'article

Commentaires5


1Nouvelle modification du périmètre de l'évaluation environnementale (décret n°2018-435 du 4 juin 2018)
www.green-law-avocat.fr · 6 juin 2018

[…] Rubrique n°37 « Canalisations de transport au sens des articles L. 554-5 1° et L. 554-6 du code de l'environnement » […]

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2Projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale
www.vie-publique.fr · 1er mars 2018

[…] Rubrique 37 « Canalisations de transport au sens des articles L. 554-5 1° et L. 554-6 du code de l'environnement » […]

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3Canalisations de transport : renforcement de la sécurité
Red on line · 1er avril 2016

Les dispositions relatives aux travaux à proximité des ouvrages, fixées par les articles L. 554-1 à L. 554-5 du Code de l'environnement, sont modifiées. […] de l'environnement. […] Dess mesures pourront être imposées à l'exploitant lorsqu'une canalisation menace les intérêts de l'article L. 554-5 du Code de l'environnement dont la santé, la sécurité et la salubrités publiques. […]

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Décisions11


1Tribunal de commerce de Toulouse, 22 juin 2015, n° 2014J01076

[…] Vu les articles L 554-1 à L 554-5 du code de l'environnement, Vu les articles R 554-1 et suivants du code de l'environnement, Vu l'arrêté du 15/02/2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, tout particulièrement ses articles 1 à 11, Vu le règlement départemental de voiries du Lot et Garonne,

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2Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 23 janvier 2024, n° 21/01496
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, les procédures à respecter lorsque des travaux sont envisagés à proximité de réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques sont réglementées par les articles L 554-1 à L 554-5, R 554-1 et suivants du code de l'environnement ainsi que l'arrêté du 15 février 2012 dans sa version applicable aux faits.

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3Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 juillet 2022, n° 2100717
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 554-61 du code de l'environnement : " I.- Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative : / a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ; / () « . […]

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