Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques / Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages
Article L554-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L554-2-2 (V)
Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 1
En cas d'inobservation des exigences de la présente section et des textes pris pour son application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] La société Sogelink a demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, par une demande reçue le 9 décembre 2014, d'abroger les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et, par une demande reçue le 2 février 2015, d'abroger les mots « les formulaires de déclaration complètement préremplis » au 2° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement. Par des décisions implicites nées du silence gardé sur ces demandes, la ministre les a rejetées. Par une décision explicite du 12 février 2015, la ministre a confirmé le rejet de la demande d'abrogation des points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010.
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2. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11 juin 2014, 362878, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'afin de prévenir les endommagements accidentels des réseaux de transport et de distribution à proximité desquels des travaux sont réalisés, l'article L. 554-1 du code de l'environnement, créé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dispose, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, […] les exploitants de réseaux et les entreprises exécutant les travaux en relation, le cas échéant, avec le guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 ; / 3° Les dispositions particulières mentionnées au second alinéa du II ; / 4° Les modalités de répartition, entre le responsable du projet de travaux et les exploitants des réseaux, […]
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Désormais, cette partie du code de l'environnement comporte donc un chapitre (IV) relatif à la sécurité des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques de transport ou de distribution (nouveaux articles L. 554-1 à L. 554-5 du code de l'environnement). […]
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