Article L554-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010
>
Version12/03/2016

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L554-2-2 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 219

Les personnes offrant des prestations de services moyennant rémunération ne peuvent utiliser les données du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 sans avoir préalablement demandé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques un accès annuel à ces données. Le manquement à cette obligation est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 12 mars 2016
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Conseil d'État, 7ème chambre, 30 décembre 2016, 389373, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] La société Sogelink a demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, par une demande reçue le 9 décembre 2014, d'abroger les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et, par une demande reçue le 2 février 2015, d'abroger les mots « les formulaires de déclaration complètement préremplis » au 2° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement. Par des décisions implicites nées du silence gardé sur ces demandes, la ministre les a rejetées. Par une décision explicite du 12 février 2015, la ministre a confirmé le rejet de la demande d'abrogation des points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010.

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Écologie·
  • Développement durable·
  • Formulaire·
  • Abroger·
  • Énergie·
  • Réseau de transport·
  • Justice administrative·
  • Responsable·
  • Décision implicite

2Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11 juin 2014, 362878, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'afin de prévenir les endommagements accidentels des réseaux de transport et de distribution à proximité desquels des travaux sont réalisés, l'article L. 554-1 du code de l'environnement, créé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dispose, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, […] les exploitants de réseaux et les entreprises exécutant les travaux en relation, le cas échéant, avec le guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 ; / 3° Les dispositions particulières mentionnées au second alinéa du II ; / 4° Les modalités de répartition, entre le responsable du projet de travaux et les exploitants des réseaux, […]

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Décret·
  • Réseau de transport·
  • Communication électronique·
  • Distribution·
  • Responsable·
  • Justice administrative·
  • Énergie·
  • Attaque·
  • Information
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).