Article L554-3 du Code de l'environnement

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L554-2-2 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 219

Les personnes offrant des prestations de services moyennant rémunération ne peuvent utiliser les données du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 sans avoir préalablement demandé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques un accès annuel à ces données. Le manquement à cette obligation est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 12 mars 2016
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Commentaires


1Sécuriser les travaux réalisés à proximité des réseaux : la création d'un guichet unique
David Deharbe · blogavocat · 13 août 2010

Désormais, cette partie du code de l'environnement comporte donc un chapitre (IV) relatif à la sécurité des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques de transport ou de distribution (nouveaux articles L. 554-1 à L. 554-5 du code de l'environnement). […]

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2Financement du guichet unique pour les réseaux de transport et de distribution
juridiconline.com

Un décret fixant les redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le guichet unique référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers, a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011. […]

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1Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11 juin 2014, 362878, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'afin de prévenir les endommagements accidentels des réseaux de transport et de distribution à proximité desquels des travaux sont réalisés, l'article L. 554-1 du code de l'environnement, créé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dispose, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, […] les exploitants de réseaux et les entreprises exécutant les travaux en relation, le cas échéant, avec le guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 ; / 3° Les dispositions particulières mentionnées au second alinéa du II ; / 4° Les modalités de répartition, entre le responsable du projet de travaux et les exploitants des réseaux, […]

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2Conseil d'État, 7ème chambre, 30 décembre 2016, 389373, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] La société Sogelink a demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, par une demande reçue le 9 décembre 2014, d'abroger les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et, par une demande reçue le 2 février 2015, d'abroger les mots « les formulaires de déclaration complètement préremplis » au 2° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement. Par des décisions implicites nées du silence gardé sur ces demandes, la ministre les a rejetées. Par une décision explicite du 12 février 2015, la ministre a confirmé le rejet de la demande d'abrogation des points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010.

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