Article L554-2 du Code de l'environnement

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Version14/07/2010
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Version12/03/2016

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 219

Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des réseaux, un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux mentionnés au I de l'article L. 554-1. Ces exploitants communiquent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la préservation de leurs réseaux suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 12 mars 2016
20 textes citent l'article

Commentaires5


Red on line · 26 janvier 2018

cidTexte=JORFTEXT000023631081&categorieLien=id">l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement Les dispositions relatives à l'indisponibilité d'un service assuré par le téléservice du guichet unique (article 4.VII) et à l'utilisation des services par un prestataire d'aide (article 7) seraient modifiées. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643874&dateTexte=&categorieLien=cid">article 554-23 II du Code de l'environnement). […]

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Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 11 mars 2014

Ce guichet unique a été créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement pour le référencement des exploitants de réseaux. Mais il apparaît aujourd'hui que cette volonté de simplification est parfois battue en brèche par les opérateurs qui exigent des DICT par réseaux (gaz, électricité, eau) ou par nature des travaux (pose d'agglos, réfection des sols...). De ce fait, là où un seul document type DICT sur Cerfa était jusque-là exigé, il n'est pas rare de produire jusqu'à six DICT.

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Décisions16


1Tribunal de commerce de Toulouse, 5 juillet 2016, n° 2015J00632

[…] SA SOBECA ZONE INDUSTRIELLE LA POINTE – 2 RUE DE L'[…] […] Vu l'article L554-2 du code de l'environnement,

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 24 avril 2024, n° 2008298
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'environnement : " I. – Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ou à proximité des ouvrages mentionnés à l'article L. 562-8-1 sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement, […] sous leur responsabilité et à leurs frais, par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des ouvrages et par les entreprises exécutant les travaux. / Ces dispositions peuvent comprendre : – la consultation du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 ; […]

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    3Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 31 mai 2022, n° 20/02261
    Infirmation partielle

    […] — La société Strapo a raboté la couche d'enrobé, ce qui démontre une manque de vigilance. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14 avril 2021, la société Strapo a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 554-2 et suivants du Code de l'Environnement, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'arrêté du 15 février 2012,Vu l'arrêté du 18 juin 2014,

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