Article L554-2 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 219

Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des réseaux, un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux mentionnés au I de l'article L. 554-1. Ces exploitants communiquent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la préservation de leurs réseaux suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 12 mars 2016
20 textes citent l'article

Commentaires


1Préventions des risques en cas d’interventions sur réseaux
Assouslegrand · blogavocat · 2 janvier 2019

La loi portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 » instaure au sein de l'INERIS, par l'article L. 554-2 du Code de l'environnement, un guichet unique informatisé qui vise à recenser tous les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France, et les principales informations nécessaires pour permettre la réalisation de travaux en toute sécurité à leur proximité.

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3Règlementation anti-endommagement et cartographie des réseaux
Red on line · 26 janvier 2018

cidTexte=JORFTEXT000023631081&categorieLien=id">l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement Les dispositions relatives à l'indisponibilité d'un service assuré par le téléservice du guichet unique (article 4.VII) et à l'utilisation des services par un prestataire d'aide (article 7) seraient modifiées. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643874&dateTexte=&categorieLien=cid">article 554-23 II du Code de l'environnement). […]

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1Tribunal de commerce de Toulouse, 5 juillet 2016, n° 2015J00632

[…] SA SOBECA ZONE INDUSTRIELLE LA POINTE – 2 RUE DE L'[…] […] Vu l'article L554-2 du code de l'environnement,

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2ARCEP, 10 novembre 2016, n° 16-1488

[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-2 ; […]

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3Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 31 mai 2022, n° 20/02261
Infirmation partielle

[…] — La société Strapo a raboté la couche d'enrobé, ce qui démontre une manque de vigilance. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14 avril 2021, la société Strapo a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 554-2 et suivants du Code de l'Environnement, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'arrêté du 15 février 2012,Vu l'arrêté du 18 juin 2014,

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