Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques / Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages
Article L554-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 1
Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article L. 554-1, un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants de ces ouvrages et mettant à la disposition du public et des collectivités territoriales des informations et moyens électroniques permettant de remplir les obligations prévues par le présent chapitre ou nécessaires à l'exercice de missions de service public. Les exploitants de ces ouvrages communiquent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la préservation de leurs ouvrages suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
cidTexte=JORFTEXT000023631081&categorieLien=id">l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement Les dispositions relatives à l'indisponibilité d'un service assuré par le téléservice du guichet unique (article 4.VII) et à l'utilisation des services par un prestataire d'aide (article 7) seraient modifiées. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643874&dateTexte=&categorieLien=cid">article 554-23 II du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Ce guichet unique a été créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement pour le référencement des exploitants de réseaux. Mais il apparaît aujourd'hui que cette volonté de simplification est parfois battue en brèche par les opérateurs qui exigent des DICT par réseaux (gaz, électricité, eau) ou par nature des travaux (pose d'agglos, réfection des sols...). De ce fait, là où un seul document type DICT sur Cerfa était jusque-là exigé, il n'est pas rare de produire jusqu'à six DICT.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] SA SOBECA ZONE INDUSTRIELLE LA POINTE – 2 RUE DE L'[…] […] Vu l'article L554-2 du code de l'environnement,
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[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'environnement : " I. – Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ou à proximité des ouvrages mentionnés à l'article L. 562-8-1 sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement, […] sous leur responsabilité et à leurs frais, par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des ouvrages et par les entreprises exécutant les travaux. / Ces dispositions peuvent comprendre : – la consultation du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 ; […]
Lire la suite…3. ARCEP, 10 novembre 2016, n° 16-1488
[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-2 ; […]
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