Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public / Section 3 : Qualité de l'air intérieur
Article L221-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 180
Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012.
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des produits concernés par cet étiquetage.
Commentaires • 3
Le code de l'environnement impose depuis 2012 un étiquetage des produits d'ameublement sur leurs émissions en polluants volatils, à l'instar des produits de construction et de décoration (article L. 221-10 du code de l'environnement). Un décret en Conseil d'Etat, doit être publié afin de préciser les catégories de meubles concernées par cet étiquetage. […] Par ailleurs, l'étiquetage n'est exigé qu'à partir de la production de 10 ou plus meubles identiques.
Lire la suite…5 L'ambiguïté peut naître de ce que l'article L. 1311-1 débute par un « sans préjudice de l'application de législations spéciales », qui laisse entendre que les deux textes s'appliquent concurremment. […] L'article L. 220-2 du code de l'environnement, issu de l'article 2 de la loi sur l'air (n° 96-1236) du 30 décembre 1996 inclut dans la pollution atmosphérique l'introduction de substances nocives dans l'atmosphère « et les espaces clos ». Et, désormais, les articles L. 221-7 à L. 221-10 du même code traitent spécifiquement de la « qualité de l'air intérieur », qu'il soit affecté par des nuisances externes ou internes. […] Or, depuis lors, cette pollution extérieure a été mesurée à moins de 0,5
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Le ministère en charge de l'environnement a mis en consultation publique, du 18 janvier au 10 février 2017, un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à l'étiquetage des produits d'ameublement sur leurs émissions en polluants volatils. Présentation. […] En premier lieu, le projet de décret est pris en application de l'article L. 221-10 du code de l'environnement, qui impose l'étiquetage des polluants volatils des éléments d'ameublement notamment. Le projet de décret précise les catégories de produits d'ameublement concernés par cette obligation d'étiquetage, à savoir les produits d'ameublement contenant des panneaux en bois lorsqu'ils sont destinés, exclusivement ou non à un usage intérieur.
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