Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public / Section 3 : Qualité de l'air intérieur
Article L221-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 180
Commentaires • 2
5 L'ambiguïté peut naître de ce que l'article L. 1311-1 débute par un « sans préjudice de l'application de législations spéciales », qui laisse entendre que les deux textes s'appliquent concurremment. […] L'article L. 220-2 du code de l'environnement, issu de l'article 2 de la loi sur l'air (n° 96-1236) du 30 décembre 1996 inclut dans la pollution atmosphérique l'introduction de substances nocives dans l'atmosphère « et les espaces clos ». Et, désormais, les articles L. 221-7 à L. 221-10 du même code traitent spécifiquement de la « qualité de l'air intérieur », qu'il soit affecté par des nuisances externes ou internes. […] Or, depuis lors, cette pollution extérieure a été mesurée à moins de 0,5
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2014, n° 1407592
[…] — l'enquête publique n'a pas concerné la commune voisine de Tardinghen si bien que l'article R. 214-89 du même code a été méconnu ; — l'article R. 214-93 dudit code a lui aussi été méconnu dès lors que le rapport du commissaire enquêteur ne comporte pas de chapitre spécifique sur l'estimation des dépenses ; — l'article L. 221-7 du code de l'environnement a été méconnu dès lors que le SYMAGEB n'a pas été saisi pour avis ; — la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; Vu la décision attaquée ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Par l'intermédiaire de l'impératif de protection de l'ordre public de l'article L.2212-2 du CGCT, Et par l'article L221-7 du Code de l'environnement, qui dispose que « L'État coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution.
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