Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public / Section 3 : Qualité de l'air intérieur
Article L221-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 49
L'Etat coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution. Il informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution.
Des valeurs-guides pour l'air intérieur sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Des niveaux de référence pour le radon sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ces valeurs-guides et ces niveaux de référence sont fixés en conformité avec ceux définis par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.
Commentaires • 2
5 L'ambiguïté peut naître de ce que l'article L. 1311-1 débute par un « sans préjudice de l'application de législations spéciales », qui laisse entendre que les deux textes s'appliquent concurremment. […] L'article L. 220-2 du code de l'environnement, issu de l'article 2 de la loi sur l'air (n° 96-1236) du 30 décembre 1996 inclut dans la pollution atmosphérique l'introduction de substances nocives dans l'atmosphère « et les espaces clos ». Et, désormais, les articles L. 221-7 à L. 221-10 du même code traitent spécifiquement de la « qualité de l'air intérieur », qu'il soit affecté par des nuisances externes ou internes. […] Or, depuis lors, cette pollution extérieure a été mesurée à moins de 0,5
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2014, n° 1407592
[…] — l'enquête publique n'a pas concerné la commune voisine de Tardinghen si bien que l'article R. 214-89 du même code a été méconnu ; — l'article R. 214-93 dudit code a lui aussi été méconnu dès lors que le rapport du commissaire enquêteur ne comporte pas de chapitre spécifique sur l'estimation des dépenses ; — l'article L. 221-7 du code de l'environnement a été méconnu dès lors que le SYMAGEB n'a pas été saisi pour avis ; — la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; Vu la décision attaquée ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Par l'intermédiaire de l'impératif de protection de l'ordre public de l'article L.2212-2 du CGCT, Et par l'article L221-7 du Code de l'environnement, qui dispose que « L'État coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution.
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