Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses / Section 1 : Dispositions générales
Article L583-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/2010
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Version07/01/2012
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 173
Le présent chapitre n'est pas applicable aux installations régies par le titre Ier du livre V, ni aux installations régies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments, cette dernière catégorie ne concernant pas les réverbères d'éclairage public des collectivités apposé […] - Conformément aux dispositions de l' article L. 583-4 du code de l'environnement , cette législation relative aux pollutions lumineuses ne s'applique pas à l'ensemble des installations régies par la législation des installations classées (y compris les installations couvertes par le principe de connexité tel qu'il est énoncé à l'article R. 512-32 du même code). […] - En application des dispositions de l' article L 583-3 du code de l'environnement , […]
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