Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses / Section 1 : Dispositions générales
Article L583-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 173
Commentaires • 8
[…] recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments, cette dernière catégorie ne concernant pas les réverbères d'éclairage public des collectivités apposé […] - Conformément aux dispositions de l' article L. 583-4 du code de l'environnement , cette législation relative aux pollutions lumineuses ne s'applique pas à l'ensemble des installations régies par la législation des installations classées (y compris les installations couvertes par le principe de connexité tel qu'il est énoncé à l'article R. 512-32 du même code). […] - En application des dispositions de l' article L 583-3 du code de l'environnement , […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En outre la défenderesse expose que la SARL BT FRANCE désigne sous le terme « décor d'enseigne » d'une part un décor sous forme de panneaux lumineux tube Argon, longueur du motif 21 mètres et d'autre part la modification des 03 enseignes existantes par rond « BT » de diamètre 3 mètres avec équipement lumineux tube Argon ce qui tend à prouver qu'il s'agit en fait de publicité au sens de l'article L. 583-3 du Code de l'Environnement, que cet ensemble sera visible de l'autoroute Ad.
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[…] En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 583-1 et suivants du code de l'environnement instituent une police spéciale des installations lumineuses ayant pour objet de prévenir et de limiter les nuisances lumineuses, ainsi que de limiter les consommations d'énergie. […] Le contrôle du respect de ces prescriptions, dont les modalités sont fixées I arrêté du ministre chargé de l'environnement, relève, en application de l'article L. 583-3, de la compétence du maire, sauf pour les installations communales ainsi que les installations soumises à un contrôle de l'Etat au titre d'une police administrative spéciale, définies selon leur puissance lumineuse totale, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 28 juin 2012, n° 1002333
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositifs scellés au sol « Babou » et « MacDonald's », implantés au droit des locaux commerciaux, présentent la nature d'enseigne au sens de l'article L583-3 du code de l'environnement; qu'en revanche le dispositif de « Monsieur Z », eu égard à son inscription indiquant la proximité du magasin en cause, […] même s'ils ne sont pas cotés, que la taille des dispositifs en litige excédait manifestement les dimensions définies par l'article R. 581-60 du code de l'environnement pour les enseignes ou celles définies à l'article L 581-78 pour les pré enseignes ; que la réalité des infractions n'est, au demeurant, pas contestée par le préfet ; […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479262&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 583-2 du code de l'environnement, le préfet peut, après avis du gestionnaire et du comité consultatif d'une réserve naturelle ainsi que de la commission départementale visée à l'article R. 583-6 du même code, arrêter des prescriptions plus strictes pour les réserves naturelles et leurs périmètres de protection. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479262&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 583-2 du code de l'environnement, le préfet peut, après consultation des communes classées en parc naturel régional, […]
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