Article L515-16-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010
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Version24/10/2015
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Version10/11/2019

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 216

Au vu de la notification mentionnée à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le représentant de l'Etat dans le département peut déclarer l'expropriation des immeubles et droits réels immobiliers non délaissés d'utilité publique lorsque les charges nécessaires à l'entretien des lots délaissés sont, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, disproportionnées au regard de l'intérêt qui s'attache à cet entretien.

L'utilité publique de l'expropriation est prononcée dans les conditions prévues au III de l'article L. 515-16.

Pour la fixation du prix d'acquisition, la valeur du bien est déterminée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire qui résulte de la servitude instituée par le I de l'article L. 515-16.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 24 octobre 2015
8 textes citent l'article

Commentaires6


1Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

[…] zones de maîtrise de l'urbanisation future (article L.515-16-1 du Code de l'environnement) : zones dans lesquelles est interdite, ou subordonnée au respect de prescriptions, la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de constructions nouvelles ou l'extension de constructions existantes ;

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2Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

zones de maîtrise de l'urbanisation future (article L.515-16-1 du Code de l'environnement) : zones dans lesquelles est interdite, ou subordonnée au respect de prescriptions, la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de constructions nouvelles ou l'extension de constructions existantes ;

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3Prévention des risques technologiques : peut-on attaquer un PPRT au motif du coût des mesures foncières qui en résultent ?
blog.landot-avocats.net · 17 février 2020

Il résulte des articles L. 515-16, L. 515-19, L. 515-8 et des I et II de l'article R. 515-41 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont notamment pour objet de délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, des secteurs dans lesquels les propriétaires des biens concernés peuvent mettre en demeure les personnes publiques compétentes en matière d'urbanisme de procéder à l'acquisition […]

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Décisions13


1Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 3 avril 2018, n° 14/03976

[…] - de notifier sans délai au représentant de l'État dans le département et aux copropriétaires l'information selon laquelle les deux tiers des copropriétaires, représentant au moins deux tiers des quotes-parts de parties communes, ont exercé leur droit de délaissement dans les conditions du II de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. La notification aux copropriétaires mentionne expressément les dispositions de l'article L. 515-16-1 du même code ;

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Règlement de copropriété·
  • Assemblée générale·
  • Gestion·
  • Liquidateur·
  • Procédure·
  • Règlement·
  • Immeuble·
  • Administrateur judiciaire·
  • Liquidation

2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 22 mars 2018, n° 15/03640

[…] - de notifier sans délai au représentant de l'Etat dans le département et aux copropriétaires l'information selon laquelle les deux tiers des copropriétaires, représentant au moins deux tiers des quotes-parts de parties communes, ont exercé leur droit de délaissement dans les conditions du II de l'article L. 515-16 du code de l'environnement . La notification aux copropriétaires mentionne expressément les dispositions de l'article L. 515-16-1 du même code ;

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  • Immeuble·
  • Extraction·
  • Sociétés·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Assemblée générale·
  • Jour de souffrance·
  • In solidum·
  • Fumée·
  • Copropriété·
  • Autorisation

3CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 juin 2020, 17PA20823, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, […] représentée par M e B…, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1401049 du 22 décembre 2016 du tribunal administratif de La Réunion ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dès lors, d'une part, que l'arrêté du 9 avril 2014 par lequel le préfet de la Réunion a prorogé la date d'approbation du plan n'a pas été publié avant l'expiration du délai de trois mois prévu par les dispositions du II de l'article R. 515-44 du code de l'environnement, et, […] d'une concertation telle que définie à l'article L. 121-16, […]

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  • Risque technologique·
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  • Enquete publique·
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  • Pétrolier·
  • Armement·
  • Approbation
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Documents parlementaires24

Cet amendement propose, dans le cadre d'une politique majeure de déploiement d'un mix énergétique et de décarbonation de nos modes de production, la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour le déploiement d'installation produisant de l'énergie renouvelable. Cette dérogation pourra concerner des projets d'implantation qui n'induisent pas d'aggravation du risque technologique lié au site Seveso seuil haut soumis à un PPRT. Il pourra par exemple être envisagé l'implantation de panneaux … Lire la suite…
Le présent amendement propose, dans le cadre d'une politique majeure de déploiement d'un mix énergétique diversifié et décarboné, la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour le déploiement d'installations de production d'énergies renouvelables. Cette dérogation pourra concerner des projets d'implantation qui n'induisent pas d'aggravation du risque technologique lié au site Seveso seuil haut soumis à un PPRT. Il pourra par exemple être envisagé l'implantation de panneaux photovoltaïques dans les … Lire la suite…
Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvre les conclusions du plan "Place au soleil". Le présent amendement vise tout d'abord à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur bâtiment et sur ombrières situées sur des aires de stationnement. En particulier, les ombrières de parking étant considérées comme des constructions au titre du code de l'urbanisme, celles-ci sont soumises aux règles d'urbanisme en termes de taux de couverture du foncier. Une modification des articles L. 111-16 et L.152-5 du Code de l'urbanisme … Lire la suite…
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