Article L341-15-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 150

Le label " Grand site de France " peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation. L'attribution du label est subordonnée à la mise en œuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable.

Le périmètre du territoire concerné par le label peut comprendre d'autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu'elles participent au projet.

Ce label est attribué, à sa demande, à une collectivité territoriale, un établissement public, un syndicat mixte ou un organisme de gestion regroupant notamment les collectivités territoriales concernées. La décision d'attribution fixe la durée du label.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables : retour sur le dispositif complexe des "zones d'accélération" et des "zones d'exclusion" de la production…
Arnaud Gossement · 18 décembre 2022

Les zones d'accélération devront être définies en fonction des intérêts protégées par les polices de l'eau (article L.211-1 du code de l'environnement) et des ICPE (article L.511-1 du code de l'environnement) :

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2Label Grand Site de France
coussyavocats.com · 12 août 2019

. L'article L. 341-15-1 du Code de l'environnement y fais référence depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « Le label Grand Site de France peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation.

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3IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Terrains situés…
BOFiP · 19 juillet 2017

[…] L'exonération de la taxe est portée à 100 %, dès lors que les zones humides sont situées dans les zones naturelles relevant de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, de l'article L. 322-1 du code de l'environnement à l'article L. 322-14 du code de l'environnement, de l'article L. 331-1 du […] code de l'environnement à l'article L. 333-4 du code de l'environnement, de l'article L. 341-1 du code de l'environnement à l'article L. […] 341-15-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de l'article L. 414-1 du code de l'environnement à l'article L […] . 414-7 du code de l'environnement.

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Décisions15


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 février 2012, 11DA01255, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 2 de ses statuts, l'association de défense du site d'Ambleteuse et du site des caps a pour objet la protection, la conservation et la mise en valeur du site d'Ambleteuse et du site des deux Caps ; […] par l'arrêté du 16 septembre 1970 et le décret du 23 décembre 1987, à la communauté de communes dénommée Terre des 2 caps ou encore à l'opération Grand site des Deux Caps qui, engagée à partir de l'année 1978, a donné lieu à la délivrance du label Grand site de France au cours de l'année 2011 en application de l'article L. 341-15-1 du code de l'environnement ; que, par suite, […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Syndicats, groupements et associations·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Associations et fondations·
  • Introduction de l'instance·
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  • Permis de construire·
  • Questions communes·
  • Intérêt à agir·
  • Contentieux

2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 19MA03652, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-15-1 du code de l'environnement : « Le label »Grand site de France « peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation. […]

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  • Autorisations d`utilisation des sols diverses·
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  • Litige

3CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 27 novembre 2014, 13DA01169, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 22. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-15-1 du code de l'environnement : « Le label » Grand site de France « peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation. L'attribution du label est subordonnée à la mise en oeuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable » ;

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  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
  • Dispositions législatives du code de l'urbanisme·
  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Pos ou plu·
  • Construction·
  • Urbanisme·
  • Plan
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