Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-15-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 150
Le label " Grand site de France " peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation. L'attribution du label est subordonnée à la mise en œuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable.
Le périmètre du territoire concerné par le label peut comprendre d'autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu'elles participent au projet.
Ce label est attribué, à sa demande, à une collectivité territoriale, un établissement public, un syndicat mixte ou un organisme de gestion regroupant notamment les collectivités territoriales concernées. La décision d'attribution fixe la durée du label.
Commentaires • 6
. L'article L. 341-15-1 du Code de l'environnement y fais référence depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « Le label Grand Site de France peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation.
Lire la suite…[…] L'exonération de la taxe est portée à 100 %, dès lors que les zones humides sont situées dans les zones naturelles relevant de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, de l'article L. 322-1 du code de l'environnement à l'article L. 322-14 du code de l'environnement, de l'article L. 331-1 du […] code de l'environnement à l'article L. 333-4 du code de l'environnement, de l'article L. 341-1 du code de l'environnement à l'article L. […] 341-15-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de l'article L. 414-1 du code de l'environnement à l'article L […] . 414-7 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 2 de ses statuts, l'association de défense du site d'Ambleteuse et du site des caps a pour objet la protection, la conservation et la mise en valeur du site d'Ambleteuse et du site des deux Caps ; […] par l'arrêté du 16 septembre 1970 et le décret du 23 décembre 1987, à la communauté de communes dénommée Terre des 2 caps ou encore à l'opération Grand site des Deux Caps qui, engagée à partir de l'année 1978, a donné lieu à la délivrance du label Grand site de France au cours de l'année 2011 en application de l'article L. 341-15-1 du code de l'environnement ; que, par suite, […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-15-1 du code de l'environnement : « Le label »Grand site de France « peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation. […]
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3. CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 27 novembre 2014, 13DA01169, Inédit au recueil Lebon
[…] 22. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-15-1 du code de l'environnement : « Le label » Grand site de France « peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation. L'attribution du label est subordonnée à la mise en oeuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable » ;
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