Article L541-21-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010
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Version19/08/2015
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Version12/02/2020
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 70

A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. A compter du 1er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets.

L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et environnementale des composts.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Sortie de vigueur le 12 février 2020
8 textes citent l'article

Commentaires22


1Déchets - L'Arrêté Du 15 Mars 2022 - Emballages Et Déchets - Collecte Biodéchets
M. Richard Ramos · Questions parlementaires · 9 mai 2023

Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour élargir la possibilité de collecte conjointe avec les biodéchets à d'autres déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires, répondant à la dérogation de l'article L541-21-1 du code de l'environnement et d'ouvrir aux collectivités territoriales la possibilité de mener des expérimentations en ce sens.

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2Emballages Et Déchets Compostables, Méthanisables Et Biodégradables
M. Frédéric Marchand, du groupe RDPI, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 2 février 2023

Pourtant, l'article L541-21-1 du code de l'environnement dispose que les déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires aux biodéchets, qui sont conformes aux normes européennes pertinentes, peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets. […] et d'ouvrir aux collectivités territoriales la possibilité de mener des expérimentations en ce sens.

La loi anti-gaspillage du 10 février 2020 prévoit de déployer le tri à la source des biodéchets. […]

Afin de s'assurer de la qualité des flux de biodéchets mobilisés, l'arrêté du 15 mars 2022 liste les types de déchets qui peuvent être collectés et valorisés avec des biodéchets triés à la source. […]

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3Déchets : publication du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des…
Arnaud Gossement · 4 mai 2022

3.1. […] Les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables énumérés dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 543-226 du code précité. Pour mémoire, par dérogation à l'interdiction de collecter en mélange des biodéchets avec d'autres déchets définie à l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, l'article R. 543-226 prévoitque les emballages visés par un arrêté ministériel peuvent être collectés en mélange avec des biodéchets.

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Décisions7


1Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 7 mars 2024, n° 22/03653
Confirmation

[…] Elle n'établit pas davantage qu'elle puisse tomber sous le coup de l'article L 541-21-1 du code de l'environnement et que son exploitation soit menacée de fermeture. […]

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  • Vente du fonds de commerce·
  • Droit des affaires·
  • Boulangerie·
  • Fonds de commerce·
  • Cession·
  • Consorts·
  • Cabinet·
  • Acte·
  • Sociétés·
  • Matériel

2Tribunal de commerce de Melun, 5 ème chambre b, 26 juin 2017, n° 2016F00129

[…] Attendu que la facture de BIG BENNES précise le lieu exact de la prestation, extériorise un montant forfaitaire des dites prestations lesquelles sont néanmoins détaillées, en conformité – au niveau du tri des terre, gravats et déchets verts- avec le Code de l'environnement (en ses articles L.541-21-1 et L.541-1, II, 2°) ;

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  • Espace vert·
  • Sociétés·
  • Cession·
  • Prorata·
  • Facture·
  • Enlèvement·
  • Expert-comptable·
  • Déchet·
  • Rôle·
  • Obligation

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 17 juin 2020, n° 19/19445
Infirmation

[…] L'article L 541-21-1 du code de l'environnement dispose : 'A compter du 1 er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.'

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  • Graisse·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Architecte·
  • Sociétés·
  • Immeuble·
  • Réseau·
  • Eau usée·
  • Restaurant·
  • Collecte·
  • Trouble manifestement illicite
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Documents parlementaires11

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…
La commission passe à l'amendement CD1346 de M. Jean-Pierre Cubertafon. M. Jimmy Pahun. Nous proposons de définir et de fixer dans la loi un principe d'orientation prioritaire des déchets organiques vers le retour au sol. Ce principe se veut moins contraignant qu'un principe d'interdiction de l'élimination des déchets organiques sans retour au sol, tout en conservant l'ambition de mettre en place un principe fort qui guidera notre action en matière de traitement des déchets organiques. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l'amendement. Article 10 quinquies … Lire la suite…
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