Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 3 : Collecte des déchets
Article L541-21-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 70
A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. A compter du 1er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets.
L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et environnementale des composts.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 24
Elle s'interroge plus particulièrement sur l'application de l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement. […] Cet article dispose en effet que : « I.- Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source de ces biodéchets et : soit une valorisation sur place ; soit une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et, notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée. » Or, la loi a modifié cet article notamment pour préciser que « Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s'applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités
Lire la suite…Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour élargir la possibilité de collecte conjointe avec les biodéchets à d'autres déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires, répondant à la dérogation de l'article L541-21-1 du code de l'environnement et d'ouvrir aux collectivités territoriales la possibilité de mener des expérimentations en ce sens.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Elle n'établit pas davantage qu'elle puisse tomber sous le coup de l'article L 541-21-1 du code de l'environnement et que son exploitation soit menacée de fermeture. […]
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[…] Attendu que la facture de BIG BENNES précise le lieu exact de la prestation, extériorise un montant forfaitaire des dites prestations lesquelles sont néanmoins détaillées, en conformité – au niveau du tri des terre, gravats et déchets verts- avec le Code de l'environnement (en ses articles L.541-21-1 et L.541-1, II, 2°) ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 17 juin 2020, n° 19/19445
[…] L'article L 541-21-1 du code de l'environnement dispose : 'A compter du 1 er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.'
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En effet, le II de l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement précise que : « Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs. » Or, […]
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