Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
Article L541-10-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 89
Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché l'année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou contribuent financièrement à des éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement.
A compter du 1er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations sont agréés dans les conditions prévues à l'article L. 541-10.
Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l'année précédente.
Commentaires • 28
Cette obligation de reprise se décline à travers 2 aspects décrits par l'article L541-10-8 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…#8217;article L541-10-8 du code de l'environnement. […] Ces obligations de reprises s'appliquent dans les conditions visées par l'article R541-160 du code de l'environnement qui fixe des seuils relatifs à la surface de vente et au chiffre d'affaires annuel des entreprises concernées. […] A compter du 1er janvier 2024, les déchets de métaux, bois et plastiques pourront également être apportés aux distributeurs.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 541-105 du code de l'environnement : " Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du III de l'article L. 541-10-8, ou lorsque le cahier des charges le prévoit, tout éco-organisme établit un contrat type qui précise les modalités de la reprise sans frais des déchets dont il n'est pas détenteur auprès des personnes qui ont procédé à leur collecte ou à leur traitement. […]
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[…] Vu les articles L541-10-8, R543-139 et suivants du Code de l'environnement, Vu les articles 1 103,1224 et 1226 du Code civil, Vu la convention de collecte passée entre GCA LOGIS TICS MARSEILLE et LE CENTRE DU PNEU […] Dans ses conclusions responsives, la société GCA LOGISTICS MARSEILLE réplique, que, conformément aux dispositions des articles L 541-10-8 et R 543-139 du Code de l'environnement, les producteurs de pneumatiques, auxquels est assimilée la société CENTRE DU PNEU D'OCCASION, ont l'obligation de faire procéder à la collecte et au traitement des pneumatiques usagés.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 9 février 2017, n° 15PA01411, 15PA01416
[…] Considérant qu'un arrêté interministériel du 12 novembre 2010 a publié le cahier des charges à respecter par les organismes sollicitant un agrément en vue de prendre en charge les emballages usagés ; que les sociétés Eco-Emballages et Adelphe ont sollicité respectivement, les 5 novembre 2010 et 8 novembre 2010, la délivrance d'un agrément en qualité d'éco-organisme sur le fondement des dispositions des articles L. 541-10, R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement ; qu'après l'avis favorable émis par la commission consultative d'agrément le 7 décembre 2010, les ministres chargés de l'environnement, de l'économie, […]
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En premier lieu, cette loi remplace la filière de responsabilité élargie du producteur des "piles et accumulateurs" par une filière "batteries", en modifiant le 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Cet article faisait initialement référence aux piles et accumulateurs – afin d'étendre les obligations REP à l'ensemble des batteries (cf. article 15 de la loi n°2024-364).
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