Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Article L122-3-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 4
I.-Pour les projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense nationale ou la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, des dérogations à l'application des dispositions de la présente section peuvent être accordées par décision respectivement du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le maître d'ouvrage indique à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et à l'autorité compétente, s'agissant de la demande d'avis sur l'étude d'impact, les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5.
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
-les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
-les éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ;
-les éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à des secrets de fabrication ;
-les éléments de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
Commentaires • 7
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d'urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l'environnement, qui donnent la possibilité, pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer, de désigner un projet pour qu'il soit exempté d'évaluation environnementale et bénéficie d'une réduction des délais de certaines étapes de la procédure d'autorisation environnementale […]
Lire la suite…[…] modifient l'article R. 122-14 du Code de l'environnement en donnant la possibilité au ministre de l'Intérieur de déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil au représentant de l'État dans le département. […] Cette possibilité a été codifiée aux articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du Code de l'environnement. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article R. 122-14 du Code de l'environnement en donnant la possibilité au ministre de l'Intérieur de déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil au représentant de l'État dans le département. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 181-23-1 du Code de l'environnement.
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