Article L122-3-3 du Code de l'environnement

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Version14/07/2010
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Version06/08/2016

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 230

Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions fixées en application du IV de l'article L. 122-1, celui qui l'exerce établit un rapport qu'il transmet à l'autorité administrative. Copie de ce rapport est délivrée à l'intéressé, qui peut faire part de ses observations dans un délai d'un mois.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 6 août 2016

Commentaire1


1Les études d’impact
www.mire-blanchetiere-avocats.fr · 30 janvier 2014

L'article L 122-1 du code de l'environnement (Cliquez ici pour accéder à ce texte)prévoit pour certains projets de construction, la réalisation d'études d'impact. […] Ce dispositif est contenu dans les articles L 122-1 à L 122-3-3 du code de l'environnement (Cliquez ici pour accéder à ces articles). Les études d'impact sont précédées d'un résumé non technique. […] Selon l'article L 122-3 du code de l'environnement (Cliquez ici pour accéder à ce texte), l'avis de l'administration sur le degré de précision que doit revêtir l'étude d'impact peut être sollicité par l'intéressé. Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'administration.

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Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 5 mars 2015, 13VE00153, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – le maire n'a pas fait usage des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 571-1 et suivants du code de l'environnement en omettant d'assortir le permis de construire de prescriptions propres à prévenir les troubles à la tranquillité publique pouvant résulter de la construction autorisée et des nuisances sonores produites ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Pos ou plu·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Bande·
  • Recours gracieux·
  • Construction
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