Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Article L122-1-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 230
Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande d'autorisation, l'autorité compétente pour prendre la décision rend un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. Cet avis, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat, indique ainsi notamment le degré de précision des informations que doit contenir l'étude d'impact ainsi que les zonages, schémas et inventaires relatifs au lieu du projet. L'autorité compétente pour prendre la décision consulte l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
A la demande du pétitionnaire ou maître d'ouvrage, l'autorité compétente pour prendre la décision organise une réunion de concertation avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur l'impact potentiel du projet envisagé.
Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de faire compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préjugent pas de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.
Commentaires • 5
11 En application des articles L.332-6 et L.332-9 du code de l'environnement. 12 A savoir, l'autorisation permettant la modification ou la destruction des monuments naturels ou des sites classés, en application des articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement. 13 En application de l'article L.411-2 du code de l'environnement. 14 En application de l'article L.414-4 du code de l'environnement. […] 40 Article L.181-9 du code de l'environnement.
Lire la suite…L'article L 122-1 du code de l'environnement (Cliquez ici pour accéder à ce texte)prévoit pour certains projets de construction, la réalisation d'études d'impact. […] Ce dispositif est contenu dans les articles L 122-1 à L 122-3-3 du code de l'environnement (Cliquez ici pour accéder à ces articles). Les études d'impact sont précédées d'un résumé non technique. […] Selon l'article L 122-3 du code de l'environnement (Cliquez ici pour accéder à ce texte), l'avis de l'administration sur le degré de précision que doit revêtir l'étude d'impact peut être sollicité par l'intéressé. Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'administration.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : « II. ' Lorsque ces projets concourent à la réalisation d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages et lorsque ces projets sont réalisés de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme. […] Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets du programme, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2. […]
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[…] 03-06-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « I. – Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, […] Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets du programme, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2. / Un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages est constitué par des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et constituant une unité fonctionnelle » ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7 octobre 2014, n° 1304684
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « I. ― Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, […] Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets du programme, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2. […]
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Épisode 01: l'énergie dans le bâtiment Épisode 02: l'adaptation de la commande publique […] – une demande d'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (étude d'impact dite « au cas par cas« ) ;
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