Article L122-1-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010
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Version06/08/2016
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Version04/03/2018

Entrée en vigueur le 4 mars 2018

Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)

Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande d'autorisation, l'autorité compétente rend un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. L'autorité compétente consulte les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.

A la demande du maître d'ouvrage, l'autorité compétente organise une réunion avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet envisagé.

Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de faire compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préjugent pas de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2018
5 textes citent l'article

Commentaires5


1Feuilleton Loi «Climat et Résilience»: Ép.03-La réhabilitation des friches
www.lexcity.fr · 17 novembre 2021

Épisode 01: l'énergie dans le bâtiment Épisode 02: l'adaptation de la commande publique […] – une demande d'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (étude d'impact dite « au cas par cas« ) ;

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2Focus sur l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale & Brèves d'actualité
www.franklin-paris.com · 22 mars 2017

11 En application des articles L.332-6 et L.332-9 du code de l'environnement. 12 A savoir, l'autorisation permettant la modification ou la destruction des monuments naturels ou des sites classés, en application des articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement. 13 En application de l'article L.411-2 du code de l'environnement. 14 En application de l'article L.414-4 du code de l'environnement. […] 40 Article L.181-9 du code de l'environnement.

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3Les études d’impact
www.mire-blanchetiere-avocats.fr · 30 janvier 2014

L'article L 122-1 du code de l'environnement (Cliquez ici pour accéder à ce texte)prévoit pour certains projets de construction, la réalisation d'études d'impact. […] Ce dispositif est contenu dans les articles L 122-1 à L 122-3-3 du code de l'environnement (Cliquez ici pour accéder à ces articles). Les études d'impact sont précédées d'un résumé non technique. […] Selon l'article L 122-3 du code de l'environnement (Cliquez ici pour accéder à ce texte), l'avis de l'administration sur le degré de précision que doit revêtir l'étude d'impact peut être sollicité par l'intéressé. Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'administration.

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Décisions27


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 avril 2023, 20BX02305, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : « II. ' Lorsque ces projets concourent à la réalisation d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages et lorsque ces projets sont réalisés de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme. […] Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets du programme, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2. […]

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  • Environnement·
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  • Espèces protégées·
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  • Gestion·
  • Ressource en eau·
  • Réserve·
  • Dérogation·
  • Oiseau

2Tribunal administratif de Nîmes, 16 février 2016, n° 1302614
Rejet

[…] 03-06-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « I. – Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, […] Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets du programme, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2. / Un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages est constitué par des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et constituant une unité fonctionnelle » ;

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  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Autorisation de défrichement·
  • Enquete publique·
  • Forêt·
  • Incendie·
  • Carrière·
  • Protection·
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  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Grenoble, 7 octobre 2014, n° 1304684
Désistement Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « I. ― Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, […] Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets du programme, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2. […]

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Documents parlementaires65

___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
Suppression d'une mention inutile : la suite de l'article L. 122-1-2 indique que l'objet de cette réunion préalable des acteurs locaux intéressés est que chacun de ces acteurs puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet. Lire la suite…
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