Article L122-12 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 6 août 2016 est l'article : Code de l'environnement - art. L122-11 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 234

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 6 août 2016
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Commentaires14


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468789
Conclusions du rapporteur public · 17 avril 2023

L'un de leurs moyens était tiré de ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale à partir d'une étude d'impact, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. […] La position retenue par le JRTA revient à considérer qu'elles ne valent que pour les référés « de droit commun », sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, […] il appartient bien au juge des référés de procéder à cette vérification avant d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement (vous l'avez jugé, pour le « référé évaluation environnementale » des plans et programmes alors régi par l'article L. 122-12 du même code, en des termes similaires, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°360212
Conclusions du rapporteur public · 3 novembre 2016

Faisant partiellement droit aux conclusions de l'association FNE, par une décision avant-dire- droit du 26 juin 2015, rendue dans cette même formation, vous avez jugé que l'article 1er du décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement chargée, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'environnement […] Vous en avez déduit une méconnaissance du droit de l'Union européenne, et précisément du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42, tel qu'interprété par la CJUE. […]

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Décisions45


1Tribunal administratif de La Réunion, 13 août 2014, n° 1400554
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — au principal, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'environnement ou, à défaut, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2014-3199/SG/DRCTCV du 18 avril 2014 du préfet de La Réunion portant décision d'examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, pour le projet de modification du schéma départemental des carrières de La Réunion (ci-après SDC) ;

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 6 août 2011, n° 1102979

[…] que le permis d'aménager litigieux a été délivré le 6 mai 2010 par le maire de la commune de Saint-Ferme en vue de la création d'un « circuit de perfectionnement » ; que si les précédents référés-suspension formés contre ce permis ont été rejetés, des éléments de faits et de droit nouveaux justifient dorénavant qu'il soit fait droit à la demande de suspension ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-12 et L. 414-4 du code de l'environnement que le juge des référés, saisi d'une demande de suspension à l'encontre d'un permis d'aménager, est tenu d'y faire droit lorsqu'il constate l'absence d'évaluation des incidences Natura 2000, […]

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3Tribunal administratif de La Réunion, 29 décembre 2014, n° 1401021
Rejet

[…] — d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 122-12 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de la Réunion du 26 août 2014 portant approbation de la mise à jour du schéma départemental des carrières (SDC) ;

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