Article L122-12 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 6 août 2016 est l'article : Code de l'environnement - art. L122-11 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 234

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 6 août 2016
1 texte cite l'article

Commentaires14


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468789
Conclusions du rapporteur public · 17 avril 2023

L'un de leurs moyens était tiré de ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale à partir d'une étude d'impact, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. […] La position retenue par le JRTA revient à considérer qu'elles ne valent que pour les référés « de droit commun », sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, […] il appartient bien au juge des référés de procéder à cette vérification avant d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement (vous l'avez jugé, pour le « référé évaluation environnementale » des plans et programmes alors régi par l'article L. 122-12 du même code, en des termes similaires, […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°360212
Conclusions du rapporteur public · 3 novembre 2016

Faisant partiellement droit aux conclusions de l'association FNE, par une décision avant-dire- droit du 26 juin 2015, rendue dans cette même formation, vous avez jugé que l'article 1er du décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement chargée, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'environnement […] Vous en avez déduit une méconnaissance du droit de l'Union européenne, et précisément du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42, tel qu'interprété par la CJUE. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions45


1Tribunal administratif de La Réunion, 21 novembre 2014, n° 1400912
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 122-12 du code de l'environnement, la suspension de l'arrêté du préfet de la Réunion du 26 août 2014 portant approbation de la mise à jour du schéma départemental des carrières (SDC) ;

 Lire la suite…
  • Évaluation environnementale·
  • Carrière·
  • Justice administrative·
  • La réunion·
  • Commune·
  • Région·
  • Modification·
  • Suspension·
  • Planification·
  • Mise à jour

2Tribunal administratif de Nice, 20 juin 2016, n° 1602223
Rejet

[…] Il soutient qu'il y a lieu pour le tribunal de reprendre dans les motifs et dispositifs de la décision à venir, d'une part, les motifs de l'ordonnance n° 1504417 du 2 décembre 2015, en tant qu'elle répond à la requête sur la demande de référé suspension de l'article L 521-1 du code de justice administrative et, d'autre part, les motifs de l'ordonnance n° 1504880 du 17 décembre 2015 en tant qu'elle répond à la requête sur la demande de référé-évaluation environnementale de l'article L 122-12 du code de l'environnement.

 Lire la suite…
  • Évaluation environnementale·
  • Révision·
  • Justice administrative·
  • Sauvegarde·
  • Valeur·
  • Planification·
  • Juge des référés·
  • Parking·
  • Directive·
  • Référé

3Tribunal administratif de La Réunion, 13 août 2014, n° 1400554
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — au principal, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'environnement ou, à défaut, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2014-3199/SG/DRCTCV du 18 avril 2014 du préfet de La Réunion portant décision d'examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, pour le projet de modification du schéma départemental des carrières de La Réunion (ci-après SDC) ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Évaluation environnementale·
  • La réunion·
  • Modification·
  • Commune·
  • Carrière·
  • Urgence·
  • Site·
  • Écologie·
  • Développement durable
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).