Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Article L123-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 96
/2023-10-16">L.122-1-1 du code de l'environnement et article L.424-4 du code de l'urbanisme). […] objet d'une participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, et ne peuvent aussi résulter que d'une décision explicite. […] sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement soumis à la participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, dès lors qu'ils donnent lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas, il n'en est rien pour les déclarations préalables. […]
Lire la suite…Décisions • 175
[…] Vu le code de l'environnement en son article L. 123-19 ; […]
Lire la suite…- Participation·
- Permis d'aménager·
- Plaine·
- Débat public·
- Électronique·
- Jeux olympiques·
- Aménagement urbain·
- Espace public·
- Passerelle·
- Commission nationale
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, […] après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. » ; qu'il découle de ces dispositions combinées que la procédure de consultation du public préalable à l'adoption d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prévue à l'article L. 562-3 du code de l'environnement, qui renvoie aux articles L. 123-1 à L. 123-19 du même code, et par suite n'est pas régie par les dispositions de la charte de l'environnement et de l'article L. 120-1 du code de l'environnement dont la méconnaissance est invoquée par les requérantes ; […]
Lire la suite…- Risque naturel·
- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Environnement·
- Enquete publique·
- Indivision·
- La réunion·
- Enquête·
- Commune·
- Conseil municipal
3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2023, n° 2002843
[…] — l'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire est insuffisante ; — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Urbanisation·
- Extensions·
- Littoral·
- Golfe·
- Construction·
- Justice administrative·
- Bâtiment·
- Associations·
- Environnement
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 5819 et l'article L. 581142 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 5819 et le premier alinéa de l'article L. 58118 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 5819 et l'article L. 581142 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 5819 et le premier alinéa de l'article L. 58118 du code de l'environnement : 10.
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