Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Article L123-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 97
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 5819 et l'article L. 581142 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 5819 et le premier alinéa de l'article L. 58118 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 5819 et l'article L. 581142 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 5819 et le premier alinéa de l'article L. 58118 du code de l'environnement : 10.
Lire la suite…Décisions • 177
[…] — l'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire est insuffisante ; — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme·
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[…] Décision n° 2018-DC-0639 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2018 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 108, n° 109 et n° 167 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Flamanville L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19, L. 592-21 et L. 593-10 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 21 décembre 1979 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Flamanville dans le département de la Manche ;
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
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- Combustible
3. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 14 mars 2024, n° 2108444
[…] Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale, […] Et aux termes de l'article R 181-38 de ce code : « Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, […] Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique ou de la consultation du public réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19 ».
Lire la suite…- Délibération·
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L'article 50 de la loi crée dans le code de l'environnement un nouvel article L. 123-19-11 (« Il peut être procédé, par dérogation, à une participation du public par voie électronique ») et les 1° et 2° du I de l'article L. 123-2 du code de […]
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