Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Article L123-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 96
/2023-10-16">L.122-1-1 du code de l'environnement et article L.424-4 du code de l'urbanisme). […] objet d'une participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, et ne peuvent aussi résulter que d'une décision explicite. […] sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement soumis à la participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, dès lors qu'ils donnent lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas, il n'en est rien pour les déclarations préalables. […]
Lire la suite…Décisions • 174
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions transitoires énoncées à l'article 17 du décret susvisé du 29 décembre 2011 que l'article R. 214-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er juin 2012, ne s'applique toutefois qu'aux projets pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, soit précisément à compter du 1 er juin 2012 ; que si l'enquête publique préalable à l'arrêté attaqué s'est déroulée, après prorogation, […]
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[…] — l'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire est insuffisante ; — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ;
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3. ASN, décision n° 2018-DC-0639 de l'ASN du 19 juillet 2018
[…] Décision n° 2018-DC-0639 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2018 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 108, n° 109 et n° 167 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Flamanville L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19, L. 592-21 et L. 593-10 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 21 décembre 1979 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Flamanville dans le département de la Manche ;
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En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 5819 et l'article L. 581142 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 5819 et le premier alinéa de l'article L. 58118 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 5819 et l'article L. 581142 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 5819 et le premier alinéa de l'article L. 58118 du code de l'environnement : 10.
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