Article L123-18 du Code de l'environnement

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Version01/06/2012
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236

Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Dès la nomination du ou des commissaires enquêteurs, le responsable du projet verse une provision, dont le montant et le délai de versement sont fixés par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
4 textes citent l'article

Commentaires4


1Projet de loi d’accélération du nucléaire : quelles évolutions ?
CMS · 20 janvier 2023

[…] (5) Article R.593-15 du Code de l'environnement. […] (8) L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R. 123-27 du Code de l'environnement.

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3Urbanisme - Enquêtes Publiques - Publicité. Coût.
M. Erwann Binet · Questions parlementaires · 12 février 2013

Il souhaite ainsi connaître les raisons de ces coûts relatifs à l'application de l'article R. 123-11 modifié par décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 ainsi que la position du Gouvernement à ce sujet.Les évolutions des documents d'urbanisme (modifications ou renvois) sont soumises à une enquête publique relevant des dispositions du chapitre III du tire II du livre 1er du code de l'environnement. […] L'article R. 123-11 du code de l'environnement, […] soit par une commune non membre d'un établissement public compétent (articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme). […] L'article L. 123-18 du code de l'environnement dispose que le responsable du plan prend en charge les frais de l'enquête, […]

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Décisions15


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 12BX02883, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] que sa demande était fondée sur l'article L. 23-1 du code de l'expropriation, lequel reproduit les articles L. 123-24 à L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 123-24 de ce code : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. […]

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2Tribunal administratif de Toulon, 24 janvier 2013, n° 1000289
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.(…) « : qu'aux termes de l'article L. 123-13, alors applicable : » Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.(…) » ; qu'aux termes de l'article R 123-14 du code de l'environnement : « Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du préfet, […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 25 mars 2011, n° 0804010
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-24 du code rural concernant les opérations de remembrement liées à la réalisation de grands ouvrages publics : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, […] sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. […]

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